ACRE 2026 : fin de l’automaticité, nouvelles règles et impacts RH

L'ACRE : d'un droit généralisé à un dispositif ciblé

Jusqu'à présent, la plupart des créateurs et repreneurs d'entreprise pouvaient bénéficier de l'ACRE sous réserve de remplir des conditions relativement larges. À partir de 2026, l'aide n'est plus ouverte de plein droit.

Elle est désormais réservée aux personnes appartenant à des catégories précises au moment de la création ou de la reprise d'activité :

• demandeurs d'emploi indemnisés ;

• demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à France Travail au moins six mois sur les dix‑huit derniers mois ;

• bénéficiaires du RSA ou de l'ASS ;

• jeunes de 18 à 25 ans révolus ;

• personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées ;

• salariés ou anciens salariés reprenant une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;

• créateurs implantés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;

• bénéficiaires de la PreParE ;

• porteurs de projet en zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) ;

• bénéficiaires d'un CAPE remplissant les conditions requises.

Autre restriction notable : le créateur ne doit pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédentes.

Cette redéfinition transforme profondément la logique du dispositif. L'ACRE devient un outil de politique publique ciblée plutôt qu'un levier universel d'encouragement à l'entrepreneuriat.

Une demande désormais obligatoire auprès de l'Urssaf

Autre changement structurant : l'aide n'est plus déclenchée automatiquement. Elle suppose une démarche active.

Les travailleurs indépendants (hors auto‑entrepreneurs), les praticiens et auxiliaires médicaux, ainsi que les mandataires sociaux assimilés salariés doivent déposer une demande formelle auprès de l'Urssaf.

La procédure repose sur deux éléments essentiels :

• le formulaire de demande d'ACRE complété et accompagné des justificatifs requis ;

• le justificatif de création d'activité délivré par le guichet unique.

La transmission s'effectue en ligne via le site de l'Urssaf, selon un parcours différencié (public « Indépendants » ou « Employeurs »). En cas d'accord, une attestation est mise à disposition dans l'espace en ligne du cotisant.

Un point de vigilance pour les sociétés

Pour les sociétés, des conditions strictes de contrôle effectif s'appliquent. Le demandeur doit notamment :

• détenir, seul ou avec sa famille, plus de 50 % du capital (dont 35 % à titre personnel) ;

• ou être dirigeant et détenir au moins un tiers du capital (dont 25 % personnellement), sans qu'un autre associé ne dépasse 50 % ;

• ou, avec d'autres bénéficiaires de l'ACRE, détenir collectivement plus de 50 % du capital, sous conditions.

Ces critères exigent une analyse capitalistique fine, notamment dans les montages impliquant investisseurs ou holdings.

Quels impacts pour les dirigeants et les DRH ?

Si l'ACRE concerne en premier lieu les créateurs d'entreprise, ses effets dépassent largement la sphère individuelle.

1. Reconsidérer les projets d'essaimage

De nombreuses entreprises encouragent l'intrapreneuriat ou accompagnent des départs dans le cadre de projets entrepreneuriaux. La fin de l'automaticité de l'ACRE modifie la rentabilité initiale de ces projets.

Un salarié créant une structure de conseil ou reprenant une activité en sous‑traitance ne bénéficiera plus systématiquement de l'exonération partielle de cotisations sociales. Le business plan doit désormais intégrer cette incertitude.

2. Anticiper les mobilités sécurisées

Dans le cadre d'une mobilité volontaire ou d'un plan de transformation, l'accompagnement RH devra inclure une vérification d'éligibilité à l'ACRE.

L'enjeu est double :

• éviter de générer des attentes irréalistes ;

• sécuriser juridiquement et financièrement les trajectoires.

3. Adapter le conseil aux managers et aux talents

Les directions RH jouent un rôle croissant dans l'orientation professionnelle. Or, la réforme introduit une complexité supplémentaire. Les équipes doivent être en capacité d'identifier rapidement :

• l'appartenance du salarié à une catégorie éligible ;

• le respect du délai de carence de trois ans ;

• la conformité du montage juridique.

Un accompagnement expert devient souvent nécessaire.

Un environnement budgétaire plus contraint

Cette réforme s'inscrit dans un contexte plus large de rationalisation des dépenses publiques.

Parmi les autres mesures adoptées dans la loi de finances pour 2026 :

• prolongation de l'exonération des pourboires jusqu'en 2028 pour les salariés rémunérés jusqu'à 1,6 Smic ;

• maintien temporaire du plafond majoré d'exonération des frais de transport domicile‑travail ;

• restriction de l'utilisation du CPF pour le permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'un cofinancement ;

• suppression de l'aide forfaitaire de 500 € au permis de conduire des apprentis.

Ces décisions traduisent une volonté de cibler les dispositifs sociaux vers les publics considérés comme prioritaires, au détriment des mécanismes plus généralistes.

Transformer la contrainte en levier stratégique

Face à cette évolution, deux attitudes sont possibles : subir la réforme ou l'intégrer dans une réflexion plus large sur la gestion des parcours professionnels.

Dans une logique de pilotage social responsable, plusieurs actions peuvent être envisagées :

• intégrer l'analyse d'éligibilité à l'ACRE dans les entretiens de mobilité ou de transition ;

• formaliser un guide interne d'accompagnement des projets entrepreneuriaux ;

• sécuriser les montages juridiques en amont ;

• articuler les dispositifs d'aide publique avec une politique d'essaimage maîtrisée.

L'enjeu n'est pas seulement financier. Il touche à la crédibilité de l'entreprise dans l'accompagnement des trajectoires professionnelles.

Conclusion : un signal fort sur l'évolution des politiques sociales

La fin de l'automaticité de l'ACRE marque un tournant. L'aide à la création d'entreprise devient un outil de politique sociale ciblée plutôt qu'un mécanisme universel de soutien à l'entrepreneuriat.

Pour les dirigeants et les DRH, cette réforme impose une vigilance accrue et une montée en expertise. Dans un environnement économique incertain, l'anticipation et la sécurisation des parcours entrepreneuriaux deviennent des compétences stratégiques à part entière.

La conformité réglementaire reste indispensable. Mais c'est la capacité à intégrer ces évolutions dans une vision globale de gestion des talents et des transitions professionnelles qui fera la différence.